Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) sur Shopify : la facturation électronique vous concerne aussi

La franchise de TVA ne vous exempte pas de la réforme

La réforme s'applique aux entreprises assujetties à la TVA établies en France. Un micro-entrepreneur en franchise en base ne facture pas de TVA, mais il reste un assujetti : la franchise le dispense de facturer la TVA ; elle ne le fait pas sortir du champ de la TVA.

Il est donc concerné exactement comme les autres entreprises, avec le même calendrier que les autres PME et TPE. Seules changent quelques modalités, notamment le rythme de l'e-reporting.

Votre calendrier

Recevoir les factures de vos fournisseurs (déjà obligatoire)

Depuis le 1er septembre 2026, vous devez disposer d'une Plateforme Agréée (PA) pour recevoir les factures de vos fournisseurs français. Il n'existe pas de plateforme publique gratuite, mais plus d'une dizaine de PA proposent une offre gratuite ou sans surcoût. Votre banque, votre logiciel de comptabilité ou votre expert-comptable peuvent vous en proposer une, souvent via un partenaire.

Concrètement : choisissez une PA et signez avec elle l'accord qui la désigne pour recevoir vos factures ; elle déclare alors votre adresse de réception dans l'annuaire, où vos fournisseurs trouvent où vous envoyer leurs factures. Rien n'est automatique : sans PA, aucune adresse de réception n'est renseignée pour vous, et vos fournisseurs ne peuvent pas vous transmettre de facture électronique.

Vos ventes à partir de septembre 2027

Tout dépend du client, comme pour les autres boutiques :

Une vente de marchandises à un particulier en France n'exige pas de facture. Pour une prestation de services à un particulier, une note reste obligatoire dès 25 € TTC. Et l'e-reporting couvre toutes vos ventes aux particuliers, y compris hors Shopify (Etsy, marchés, autre site) : prévoyez-les avec votre PA.

L'e-reporting des paiements ne concerne que les prestations de services : si vous vendez des marchandises, vous n'avez en principe rien à transmettre à ce titre.

Pour une boutique qui vend surtout à des particuliers, l'essentiel de la réforme est donc l'e-reporting : pas de ressaisie facture par facture, mais des données de vente à transmettre régulièrement. Pour vos clients professionnels, le SIREN devient indispensable : notre guide sur le SIREN client explique comment le demander sur Shopify.

Vos achats à l'étranger : Shopify, publicités, fournisseurs

C'est un point que beaucoup de micro-entrepreneurs ignorent, indépendamment de la réforme. Votre abonnement Shopify, vos publicités Meta ou Google sont généralement facturés depuis l'Irlande. Or, quand un assujetti établi en France achète une prestation de services à une entreprise d'un autre pays de l'UE, c'est lui qui doit la TVA française, par autoliquidation, et la franchise ne l'en dispense pas.

En pratique, l'administration demande au micro-entrepreneur qui achète des prestations de services à une entreprise d'un autre État membre, quel qu'en soit le montant, de demander un numéro de TVA intracommunautaire à son service des impôts, puis d'autoliquider, déclarer et payer la TVA sur ces achats, sans pouvoir la déduire. Le même principe vaut pour les achats de biens dans l'UE au-delà de 10 000 € par an.

À partir du 1er septembre 2027, ces achats auprès de fournisseurs étrangers entrent aussi dans l'e-reporting, à transmettre via votre PA. Si Shopify ou un autre fournisseur étranger vous facture la TVA française, c'est en général qu'aucun numéro de TVA n'est enregistré dans vos paramètres de facturation chez lui : une fois le numéro obtenu, saisissez-le, puis autoliquidez. Votre expert-comptable vous aidera à régulariser le passé.

Si vous dépassez les seuils de la franchise

Régime micro et franchise de TVA ne sont pas la même chose : depuis 2025, les seuils de la franchise sont distincts de ceux du régime micro, et un micro-entrepreneur peut donc devenir redevable de la TVA. En 2026, les seuils de la franchise sont de 85 000 € pour les ventes de marchandises et de 37 500 € pour les prestations de services, avec des seuils majorés de 93 500 € et 41 250 €. Le projet de seuil unique à 25 000 € a été abandonné.

• Si vous dépassez le seuil majoré, vous devenez redevable de la TVA dès la date du dépassement.
• Si vous dépassez le seuil de base sans atteindre le seuil majoré, vous devenez redevable à partir du 1er janvier de l'année suivante.

À partir de là, vos factures portent la TVA et la mention 293 B disparaît. L'e-reporting suit alors le rythme de votre nouveau régime de TVA. Attention aussi aux ventes à des particuliers d'autres pays de l'UE : si le total de vos ventes à distance de biens (et de services électroniques) à des particuliers des autres pays de l'UE dépasse 10 000 € HT, tous pays confondus, sur l'année en cours ou la précédente, vous devez facturer la TVA du pays du client, via le guichet unique OSS ; la franchise française ne couvre pas ces ventes.

Sanctions

Les amendes sont les mêmes que pour toute entreprise : 50 € par facture non émise sous forme électronique et 500 € par transmission d'e-reporting manquante, chacune dans la limite de 15 000 € par an ; pour la réception, une mise en demeure puis une amende si vous n'avez toujours pas de PA. La première infraction de l'année en cours et des trois années précédentes n'est pas sanctionnée si elle est réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant la demande de l'administration. L'administration a annoncé une phase de démarrage : pas de sanction pour une entreprise qui rencontre des difficultés mais est engagée dans une démarche sérieuse de mise en conformité. Ce n'est « ni un report ni une suspension de l'obligation », et l'inaction n'est pas couverte. Aucune exemption ni tolérance propre aux micro-entrepreneurs n'est prévue.

Ce que fait Invocourier pour un micro-entrepreneur

• Choisissez franchise en base comme régime de TVA dans les paramètres : vos documents sont émis sans TVA, avec la mention TVA non applicable, art. 293 B du CGI, et votre entreprise est identifiée par son SIREN. Si vous avez obtenu un numéro de TVA intracommunautaire (par exemple pour vos achats Shopify), vous pouvez le renseigner pour qu'il figure sur vos factures (en franchise, la loi ne l'impose pas).
• Chaque commande d'un particulier est transmise à Super PDP, notre Plateforme Agréée partenaire, qui en extrait les données d'e-reporting et les transmet à l'administration au rythme de votre régime, à partir de septembre 2027. Le client reçoit par e-mail une facture PDF : non obligatoire pour une vente de marchandises à un particulier, mais utile au client, et établie avec une numérotation et des mentions régulières.
• Un client professionnel français reçoit sa facture Factur-X par la plateforme ; un remboursement donne lieu à un avoir.
• La formule Lite à 7 $ HT par mois comprend 25 documents par mois, frais de la plateforme compris. Chaque commande, de particulier ou de professionnel, et chaque avoir comptent pour un document ; au-delà, 0,20 $ par document, dans un plafond de dépenses que vous approuvez (10 $ par défaut). Si le plafond est atteint, les documents sont toujours créés et archivés, et leur transmission reprend dès que vous relevez le plafond. La formule Starter à 19 $ HT comprend 100 documents. En franchise, la TVA sur l'abonnement n'est pas récupérable : elle s'ajoute à votre coût réel.

Invocourier émet, il ne reçoit pas : la réception des factures de vos fournisseurs, l'e-reporting de vos achats à l'étranger et celui de vos ventes hors Shopify restent à organiser à côté. Le réglage « franchise en base » s'applique à toutes vos ventes : si vous dépassez le seuil de 10 000 € de ventes à distance dans l'UE, il ne convient plus, voyez votre régime avec votre expert-comptable.

Questions fréquentes

Je suis micro-entrepreneur en franchise de TVA : suis-je concerné ?

Oui. La franchise vous dispense de facturer la TVA, pas de la réforme : réception des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, émission et e-reporting à partir du 1er septembre 2027.

Je ne vends qu'à des particuliers : que dois-je faire ?

Recevoir les factures de vos fournisseurs via une Plateforme Agréée dès maintenant, puis, à partir de septembre 2027, transmettre l'e-reporting de vos ventes via cette plateforme. Vous n'avez pas de facture à émettre pour vos clients particuliers : une vente de marchandises à un particulier en France n'en exige pas.

Comment fonctionne l'e-reporting en franchise en base ?

Tous les deux mois, par bimestre civil (janvier-février, mars-avril...), votre Plateforme Agréée transmet à l'administration le montant total de vos ventes de chaque jour aux particuliers, et le détail de vos ventes à des entreprises étrangères, au plus tard entre le 25 et le 30 du mois qui suit le bimestre. Aucune donnée sur vos clients particuliers n'est transmise.

Dois-je avoir un numéro de TVA intracommunautaire ?

Pas pour vendre en France sous la franchise. Mais vous devez en demander un à votre service des impôts si vous achetez des prestations de services à des entreprises d'autres pays de l'UE (abonnement Shopify, publicités Meta ou Google facturés depuis l'Irlande), quel qu'en soit le montant, si vos achats de biens dans l'UE dépassent 10 000 € par an, si vous vendez des prestations de services à des entreprises d'autres pays de l'UE, ou si vous dépassez 10 000 € de ventes à distance à des particuliers de l'UE (guichet OSS).

Existe-t-il un outil gratuit de l'État pour les micro-entrepreneurs ?

Non : il n'y a pas de plateforme publique gratuite. Plus d'une dizaine de Plateformes Agréées proposent une offre gratuite ou sans surcoût, souvent suffisante pour la réception.

Quelle mention mettre sur mes factures ?

La mention TVA non applicable, art. 293 B du CGI, comme aujourd'hui, et, depuis le 1er septembre 2026 selon l'administration, les nouvelles mentions : le SIREN du client professionnel, l'adresse de livraison si elle diffère, et la catégorie de l'opération (livraison de biens ou prestation de services).