Sommaire
Le calendrier de la réforme
La réforme est en vigueur. Le décret et l'arrêté du 27 juillet 2026 ont fixé les derniers détails techniques ; aucun report n'est prévu.
| Date | Obligation | Qui |
|---|---|---|
| 1er sept. 2026 | Recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs via une Plateforme Agréée | Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, micro-entreprises comprises |
| 1er sept. 2026 | Émettre en électronique et transmettre l'e-reporting | Grandes entreprises et ETI |
| 1er sept. 2027 | Émettre les factures B2B en électronique et transmettre l'e-reporting | PME, TPE et micro-entreprises : la grande majorité des boutiques Shopify |
Autrement dit : depuis septembre 2026, votre boutique doit déjà pouvoir recevoir les factures de ses fournisseurs. L'échéance qui change votre façon de facturer vos clients est le 1er septembre 2027.
Ce que la réforme demande à une boutique Shopify
Tout dépend de qui achète. Une même boutique rencontre généralement les trois cas :
| Client | Obligation | Concrètement |
|---|---|---|
| Entreprise établie en France | Facture électronique (e-invoicing) | Une facture structurée (Factur-X, UBL ou CII) transmise de votre Plateforme Agréée à celle de l'acheteur. Le PDF envoyé par e-mail ne suffira plus à partir de votre date d'émission obligatoire. |
| Particulier, en France ou dans l'UE | E-reporting des transactions | Pas de facture électronique, mais les montants de vos ventes, agrégés par jour et par taux de TVA, transmis à l'administration via votre PA. Aucune donnée sur vos clients. |
| Entreprise étrangère | E-reporting des transactions | La facture reste libre dans sa forme (PDF, Peppol...), et les données de la vente sont transmises via votre PA. |
À cela s'ajoute l'e-reporting des paiements pour les opérations dont la TVA est due à l'encaissement : surtout les prestations de services (sans option pour les débits), et aussi les acomptes. Une vente de biens classique, dont la TVA est due à la livraison, n'est pas concernée.
Enfin, vos achats auprès de fournisseurs établis hors de France (abonnement Shopify, publicités Meta ou Google facturées depuis l'Irlande, etc.) relèvent aussi de l'e-reporting, côté acheteur.
Ce que Shopify ne fait pas
Shopify envoie des confirmations de commande, et des applications en font des factures PDF. Aucune de ces pièces n'est une facture électronique au sens de la réforme :
- Shopify ne produit pas de facture structurée Factur-X, UBL ou CII au profil français ;
- Shopify n'est pas une Plateforme Agréée et ne transmet rien à une PA ni à l'administration ;
- Shopify ne calcule pas l'e-reporting et ne connaît pas le SIREN de vos clients professionnels, sauf si vous le demandez au paiement.
Il faut donc un lien entre les commandes Shopify et une Plateforme Agréée : une application qui transforme chaque commande en document conforme et le transmet, ou un logiciel de facturation dans lequel vous ressaisissez ou importez vos ventes.
La Plateforme Agréée et l'annuaire
Une Plateforme Agréée (PA, anciennement « PDP ») est un opérateur immatriculé par l'administration fiscale. Elle émet et reçoit les factures électroniques pour le compte de ses clients, contrôle leur contenu et transmet les données fiscales (factures et e-reporting) à l'administration. Il en existe environ 150, dont une dizaine propose une offre gratuite. Il n'y a pas de plateforme publique gratuite : l'État tient l'annuaire et le concentrateur de données, mais chaque entreprise doit passer par une PA.
L'annuaire indique, pour chaque entreprise identifiée par son SIREN, la plateforme qui reçoit ses factures. C'est pour cela que le SIREN de votre client professionnel devient indispensable : sans lui, la facture ne peut pas être acheminée.
Vous pouvez changer de PA : depuis le décret du 27 juillet 2026, vos données doivent être transférées à la nouvelle plateforme sous 15 jours.
Les nouvelles mentions sur vos factures
Quatre mentions s'ajoutent aux mentions habituelles, à partir de la date où vous devez émettre en électronique :
- le SIREN du client ;
- l'adresse de livraison, si elle diffère de l'adresse du client ;
- la catégorie de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
- la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits », si vous avez choisi cette option.
Pour une boutique Shopify, la difficulté pratique est la première : il faut recueillir le SIREN (ou le numéro de TVA, qui le contient) au moment du paiement. Le champ « Numéro de TVA de l'entreprise » de Shopify ou un attribut de panier y suffisent ; notre guide de saisie du numéro de TVA montre comment l'activer.
Sanctions et phase de démarrage
| Manquement | Amende |
|---|---|
| Facture non émise sous forme électronique | 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par an |
| Transmission d'e-reporting manquante | 500 € par transmission, dans la limite de 15 000 € par an |
| Aucune Plateforme Agréée pour recevoir | Mise en demeure, puis 500 € sans régularisation sous 3 mois, puis 1 000 € par trimestre |
Une première infraction (aucune autre dans l'année en cours et les trois années précédentes) n'est pas sanctionnée si elle est réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant la première demande de l'administration.
Pour la rentrée 2026, l'administration a annoncé une phase de démarrage : pas de sanction pour une entreprise engagée dans une démarche sérieuse de mise en conformité, qu'elle peut prouver par des éléments datés. Ce n'est « ni un report ni une suspension », et l'inaction n'est pas couverte.
La mise en place, étape par étape
- Réception (maintenant). Choisissez une Plateforme Agréée pour recevoir les factures de vos fournisseurs. Beaucoup d'entreprises passent par leur banque, leur logiciel comptable ou leur expert-comptable.
- Identifiez vos flux. Quelle part de vos commandes vient d'entreprises françaises, de particuliers, de l'étranger ? Vendez-vous des services ? Le test en trois questions vous situe en 30 secondes.
- Recueillez le SIREN au paiement pour vos clients professionnels (champ TVA de Shopify ou attribut de panier).
- Reliez Shopify à une PA : une application qui émet chaque facture au format Factur-X et la transmet, et qui fournit à la plateforme les données d'e-reporting des autres ventes.
- Prévenez votre expert-comptable : régime de TVA (il fixe le rythme de l'e-reporting), option pour les débits, et accès aux factures et aux déclarations.
- Testez avant l'échéance. Une boutique de test ou quelques vraies commandes suffisent pour vérifier le parcours de bout en bout avant septembre 2027.
Ce que fait Invocourier
Invocourier est une application Shopify raccordée à Super PDP, une Plateforme Agréée immatriculée. Pour chaque commande :
- un client professionnel français reçoit une facture Factur-X au profil français, acheminée grâce à l'annuaire à partir de son SIREN ;
- un particulier reçoit son PDF par e-mail, et la vente est transmise à la plateforme, qui en tire l'e-reporting et le dépose au rythme de votre régime de TVA ;
- un remboursement dans Shopify produit l'avoir correspondant ;
- vos achats auprès de fournisseurs étrangers et, si vous vendez des services dont la TVA est due à l'encaissement, les données de paiement restent à déclarer de votre côté ;
- un document refusé par la plateforme n'est pas émis : vous voyez le motif et le renvoyez corrigé, avec le même numéro.
Le raccordement de votre entreprise se fait une fois, depuis les paramètres de l'application. Le détail est dans l'aide Invocourier.
Prêt pour septembre 2027, dès aujourd'hui
Invocourier est en français sur le Shopify App Store, à partir de 7 $ par mois, avec 14 jours d'essai gratuit.
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Questions fréquentes
Une boutique qui ne vend qu'aux particuliers est-elle concernée ?
Oui, par l'e-reporting à partir du 1er septembre 2027 : les montants de vos ventes, agrégés par jour et par taux de TVA, sont transmis via votre Plateforme Agréée, y compris les ventes à distance vers d'autres pays de l'UE déclarées via le guichet OSS. Vous devez aussi pouvoir recevoir les factures de vos fournisseurs depuis septembre 2026.
Shopify émet-il des factures électroniques conformes ?
Non. Shopify produit des confirmations de commande et, via des applications, des factures PDF. Il ne produit pas de facture structurée Factur-X, UBL ou CII et ne transmet rien à une Plateforme Agréée ni à l'administration.
Faut-il choisir une Plateforme Agréée soi-même ?
Chaque entreprise doit passer par une Plateforme Agréée : il n'existe pas de plateforme publique gratuite. On peut la choisir directement ou passer par un logiciel, une banque ou un expert-comptable raccordé à une PA.
Un PDF envoyé par e-mail reste-t-il valable ?
Pour une vente à une entreprise française, non : à partir de votre date d'émission obligatoire, la facture doit passer par une PA sous forme structurée. Pour un particulier ou un client étranger, un PDF reste possible, mais la vente doit être déclarée en e-reporting.
Et si mon client professionnel n'a pas de Plateforme Agréée ?
Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir depuis septembre 2026. Si l'acheteur n'est pas joignable, votre plateforme signale la facture comme non transmise ; elle peut alors, à titre exceptionnel, lui être remise par un autre moyen.
Peppol est-il obligatoire en France ?
Non. Les plateformes peuvent échanger entre elles par le réseau Peppol, mais la réforme n'impose pas Peppol à l'entreprise : elle impose une Plateforme Agréée.
Je suis micro-entrepreneur en franchise de TVA : suis-je concerné ?
Oui : réception depuis septembre 2026, émission et e-reporting en septembre 2027, avec une transmission tous les deux mois. Vos factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».