Qu'est-ce que l'e-reporting ?
La réforme de la facturation électronique a deux volets. Le premier, l'e-invoicing, concerne les factures entre entreprises établies en France. Le second, l'e-reporting, couvre tout le reste : l'administration reçoit, via votre Plateforme Agréée, les données des opérations qui ne passent pas par une facture électronique française.
Pour une boutique Shopify, c'est le volet le plus large : la plupart des commandes viennent de particuliers. Il s'applique aux PME, TPE et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027.
Quelles ventes sont concernées ?
| Opération | E-reporting |
|---|---|
| Vente à un particulier en France | Oui : données de transaction |
| Vente à distance à un particulier d'un autre pays de l'UE (y compris via le guichet OSS) | Oui : catégorie « vente à distance et/ou prestation de services intracommunautaire non situées en France » |
| Vente à une entreprise établie hors de France | Oui : données de transaction |
| Achat auprès d'un fournisseur établi hors de France (abonnement Shopify, publicités Meta ou Google...) | Oui : données de transaction, à votre charge |
| Vente à une entreprise établie en France | Non : c'est une facture électronique, dont les données partent déjà avec la facture |
| Opération dont la TVA est due à l'encaissement (prestations de services sans option pour les débits, acomptes) | Oui : données de paiement, en plus |
Une vente de biens ordinaire, dont la TVA est due à la livraison, ne donne lieu à aucune donnée de paiement. Une boutique qui ne vend que des produits n'a donc en pratique que les données de transaction à transmettre.
Ce qui est transmis
Pour les ventes aux particuliers, pas de détail par commande : des totaux par jour, avec, pour chaque taux de TVA, le montant hors taxe et la TVA, ventilés par catégorie (livraisons de biens, prestations de services, ventes à distance et prestations intracommunautaires non situées en France, opérations soumises à la TVA sur la marge). Aucune donnée personnelle : ni nom, ni adresse de client.
Pour les ventes à des entreprises étrangères, les données sont proches de celles d'une facture : identification des parties, montants, TVA.
À quel rythme ?
Le rythme dépend de votre régime de TVA :
| Régime de TVA | Transactions | Paiements |
|---|---|---|
| Réel normal mensuel | Par décade (du 1er au 10, du 11 au 20, du 21 à la fin du mois) | Chaque mois |
| Réel normal trimestriel (sur option) | Chaque mois | Chaque mois |
| Régime simplifié | Chaque mois | Chaque mois |
| Franchise en base (micro-entreprise) | Tous les deux mois | Tous les deux mois |
Rien n'est à transmettre pour une période sans opération. Le régime simplifié disparaît au 1er janvier 2027 : les entreprises concernées basculent au réel normal, et l'administration a annoncé la mise à jour de ce calendrier en conséquence. Votre expert-comptable vous dira sous quel régime vous serez en septembre 2027.
Et si une transmission manque ?
500 € par transmission manquante, dans la limite de 15 000 € par an. Une première infraction n'est pas sanctionnée si elle est réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant la demande de l'administration. Au réel normal mensuel, avec trois transmissions par mois, un e-reporting fait à la main se rate vite : il vaut mieux l'automatiser.
L'e-reporting depuis Shopify, concrètement
Shopify ne produit pas l'e-reporting. Il existe deux façons de le faire :
- Exporter et agréger soi-même : sortir les commandes de Shopify, les regrouper par jour, catégorie et taux de TVA, puis déposer le fichier sur votre Plateforme Agréée au bon rythme. Faisable, mais à refaire à chaque période, en tenant compte des remboursements et des ventes OSS.
- Laisser la plateforme le construire : une application transmet chaque vente à votre Plateforme Agréée au fil de l'eau, et la plateforme calcule les agrégats et les dépose selon le calendrier de votre régime.
C'est la seconde voie que suit Invocourier. Chaque commande d'un particulier devient une facture B2C transmise à Super PDP, notre Plateforme Agréée partenaire, qui en extrait l'e-reporting et le dépose. Une commande contenant des biens est déclarée comme livraison de biens, frais de port compris ; une commande de services uniquement, comme prestation de services. Le client reçoit son PDF par e-mail. Une vente à une entreprise étrangère part aussi à la plateforme, qui la déclare.
Restent de votre côté : vos achats auprès de fournisseurs étrangers, et, si vous vendez des services dont la TVA est due à l'encaissement, les données de paiement. Votre Plateforme Agréée de réception ou votre expert-comptable peut s'en charger.
La page E-reporting de l'application montre, pour la période de votre choix, ce que la plateforme va déclarer (par jour, catégorie et taux de TVA, avec le XML tel qu'il sera déposé), les déclarations déjà déposées et la réponse de l'administration, avec un export CSV pour votre expert-comptable. Détails dans l'aide Invocourier.
Questions fréquentes
L'e-reporting contient-il les données de mes clients ?
Non pour les ventes aux particuliers : ce sont des montants agrégés par jour, par catégorie et par taux de TVA, sans aucune donnée personnelle.
Les ventes à distance déclarées via le guichet OSS sont-elles concernées ?
Oui, pour un vendeur établi en France : elles figurent dans l'e-reporting, dans la catégorie des ventes à distance non situées en France.
Faut-il transmettre quelque chose pour une période sans vente ?
Non. Rien n'est à transmettre pour une période sans opération.
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